Conditions Générales de Vente
Version mise à jour le 15 Mars 2025
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Loïc CARPENTIER EI (CARCRAZE SOLUTIONS), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant acquérir des composants mécaniques ou bénéficier d'un service de sourcing.
Article 2 : Nature des Prestations
Le Prestataire propose deux types de services :
- Vente directe : Vente de pièces issues du stock propre.
- Mandat de Sourcing : Recherche, expertise et importation de pièces spécifiques (moteurs, boîtes de vitesses) sur les marchés internationaux (notamment Royaume-Uni). Dans ce cadre, le Prestataire agit comme mandataire pour le compte du Client.
Article 3 : Commande et Acompte
Pour toute commande de sourcing ou de pièce à forte valeur (supérieure à 1 000 €), un paiement intégral ou un acompte substantiel est exigé avant le déclenchement des opérations d'achat à l'étranger. Le paiement par le Client valide la commande et autorise le Prestataire à engager les fonds auprès des fournisseurs internationaux.
Article 4 : Prix et Modalités de Paiement
- TVA : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %).
- Paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception par virement bancaire ou via les plateformes de paiement sécurisées (PayPal/Shopify).
- Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de CARCRAZE SOLUTIONS jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 5 : Retards de Paiement
- Clients Professionnels (B2B) : Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible (Art. L441-10 du Code de commerce).
- Clients Particuliers (B2C) : Tout retard fera l'objet de l'application de l'intérêt légal après mise en demeure de payer.
Article 6 : Logistique et Douanes (Post-Brexit)
Pour les pièces sourcées au Royaume-Uni, le prix inclut, sauf mention contraire, les frais de transport, l'assurance logistique et les formalités de douane. Le Prestataire s'engage à fournir un suivi des flux jusqu'à la livraison finale.
Article 7 : Droit de Rétractation et Garanties
- B2C : Conformément au Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours, sauf pour les pièces sourcées sur mesure ou personnalisées.
- Garanties : Les pièces d'occasion sont vendues avec une garantie de bon fonctionnement limitée à 3 mois (sauf mention spécifique sur la facture). Les frais de montage/démontage ne sont jamais pris en charge.
Article 8 : Médiation et Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc).